CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Siège social : 1 Place Jourdan – 87000 Limoges - France

Tel : (+33) 7 69 26 24 87

Email : [email protected]

Site web : https://withmyexpatcompass.com/

SAS With My Expat Compass au capital de 1000 € immatriculée au RCS de Limoges - SIRET 983 931 452 – TVA intracommunautaire : FR75983931452

WITH MY EXPAT COMPASS est spécialisée dans la délivrance de prestations de conseil, stratégie et management opérationnel dans le domaine des ressources humaines internationales.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de régir les relations entre la société WITHY MY EXPAT COMPASS, société à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 €, dont le siège social est situé à Héméra Limoges, 1 place Jourdan – 87000 LIMOGES - FRANCE, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 983 931 452 (ci-après « WITH MY EXPAT COMPASS») et toute personne physique ou morale qui fait appel aux services de WITH MY EXPAT COMPASS (ci-après le « Client »).

Article 0 - Définitions

• Client : désigne toute personne qui réalise une commande de Services à la société WITH MY EXPAT COMPASS dans les conditions prévues aux présentes CGS.

• Commande : désigne chaque demande de Service adressée à la société WITH MY EXPAT COMPASS dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Services.

• Devis : désigne les conditions contractuelles particulières convenues entre le Client et WITH MY EXPAT COMPASS, indissociables et indivisibles des présentes CGS, et qui fixent notamment de manière précise le contenu des services délivrés par WITH MY EXPAT COMPASS, la durée et les conditions financières du contrat.

• Contrat : désigne ensemble le Devis et les présentes CGS.

• Livrable : désigne la documentation transmise par WITH MY EXPAT COMPASS au Client dans le cadre de la délivrance des Services.

• Partie(s) : désigne de manière indifférenciée WITH MY EXPAT COMPASS et/ou le Client

• Service : désigne indistinctement l’ensemble des services en matière de conseil en ressources humaines proposés au Client par WITH MY EXPAT COMPASS

• Site Internet : désigne l’ensemble des documents ou des pages rattachés entre eux par des liens hypertextes, enregistrés sous l’adresse URL édité par la société WITH MY EXPAT COMPASS https://withmyexpatcompass.com/

Article 1 - Généralités

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles, moyennant les conditions financières convenues entre les Parties, un Client sollicite l’exécution d’un Service auprès de With My Expat Compass via le Site internet.

Pour toute demande d’un Service spécifique qui ne figure pas sur les prestations proposées sur le Site internet, les présentes CGS sont complétées par le Devis qui prévoit notamment pour chaque Client, la nature des Services, la durée et les conditions financières du Contrat. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Services et le Devis, les dispositions du Devis prévaudront.

Le Client reconnait et accepte que WITH MY EXPAT COMPASS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de services. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande, les Conditions Générales de Services en vigueur au jour de la Commande

Article 2 - Services

2.1 Disponibilité

WITH MY EXPAT COMPASS propose à ses Clients un ensemble de Services en matière de conseil à l’international en ressources humaines.

Les offres de Services sont valables tant qu’elles sont disponibles sur le Site internet.

2.2 Expat Hour Call

WITH MY EXPAT COMPASS propose à ses Clients un entretien téléphonique payant d’une durée d’1h pour répondre à toute question de mobilité internationale.

Pour toute souscription d’un Client à ce service, le Client remplira au préalable un questionnaire sur sa situation personnelle qui sera soumis à l’analyse de WITH MY EXPAT COMPASS. Dans l’hypothèse où WITH MY EXPAT COMPASS est en mesure de répondre à sa demande, WITH MY EXPAT COMPASS reprendra attache avec le Client pour qu’il bloque un créneau suivant les disponibilités de WITH MY EXPAT COMPASS.

A cet égard, le Client est informé que WITH MY EXPAT COMPASS attache une importance particulière au respect d’une haute éthique professionnelle et à la prévention des conflits d’intérêt. Dans ces conditions, le Client reconnait et accepte que WITH MY EXPAT COMPASS sollicitera auprès du Client des informations précises quant à sa situation professionnelle et à son employeur, et refusera d’intervenir dès lors qu’une situation de conflit d’intérêts est identifiée.

Suivant ses besoins et son niveau d’urgence, le Client pourra choisir 2 formules :

- Option standard pour une prise de rendez-vous dans un délai classique suivant les disponibilités de WITH MY EXPAT COMPASS

- Option FAST TRACK qui garantit un rendez-vous avec WITH MY EXPAT COMPASS dans un délai d’une semaine.

En toute hypothèse, dans des conditions particulières de décalage horaire important avec des difficultés pour le Client de trouver un créneau compatible avec les disponibilités de WITH MY EXPAT COMPASS prévues sur le Site internet, le Client pourra solliciter WITH MY EXPAT COMPASS, qui dans la mesure du possible étudiera les options possibles, et proposera, le cas échéant au Client, un créneau alternatif.

Les conditions et modalités tarifaires du service Expat Hour Call sont disponibles sur le Site internet.

Dans tous les cas, la validation définitive de la Commande n’intervient qu’à compter du paiement du prix correspondant par le Client.

Le Client est informé et reconnait et accepte que le service Expat Hour Call ne remplace nullement une analyse approfondie et précise de sa situation personnelle. Dans ce cas, WITH MY EXPAT COMPASS proposera un Service sur mesure.

2.3 Services sur-mesure

Pour toute demande spécifique d’un Client, WITH MY EXPAT COMPASS transmettra au Client un devis comprenant le détail des prestations, ainsi que le prix correspondant. Le Devis est valable 1 (un) mois à compter de la date à laquelle il est communiqué au Client. Passé ce délai d’1 (un) mois sans acceptation du Client, WITH MY EXPAT COMPASS pourra procéder à la modification de tout ou partie du Devis initial, qui pourra donner lieu à l’émission d’un nouveau devis, valable pour une nouvelle durée d’1 (un) mois.

La validation définitive de l’intervention de WITH MY EXPAT COMPASS interviendra moyennant la signature du devis par le Client. Cette signature engage le Client de manière irrévocable à l’égard de WITH MY EXPAT COMPASS. Le Contrat est ainsi réputé conclu à la date de signature du devis, et ne peut faire l’objet de modifications que moyennant l’établissement et la signature d’un nouveau Devis.

Article 3 - Prix

3.1 Généralités

Le prix toutes taxes comprises des Services est affiché en Euros sur le Site internet.

3.2 Services sur-mesure

Pour toute demande d’un Service sur mesure non disponible en ligne, le prix sera mentionné sur le Devis transmis par WITH MY EXPAT COMPASS, avec les modalités de paiement correspondantes.

A défaut de paiement d’une facture de WITH MY EXPAT COMPASS dans un délai de 30 (jours) à compter de la réception de ladite facture, WITH MY EXPAT COMPASS adressera au Client une mise en demeure. En cas de défaut de paiement de toute somme due par le Client dans les 8 (huit) jours de la réception de la mise en demeure qui lui aura été adressée, WITH MY EXPAT COMPASS pourra suspendre toute prestation en cours.

Les sommes dues et non payées porteront intérêts à compter de l’expiration du délai de 8 (huit) jours susvisés, au taux prévu par la réglementation applicable. En outre, WITH MY EXPAT COMPASS se réserve le droit de réclamer au Client le remboursement des frais bancaires qu’elle aurait été contrainte de supporter du fait d’un rejet de prélèvement bancaire ou de la présentation au paiement d’un chèque.

Par ailleurs, WITH MY EXPAT COMPASS se réserve le droit de refuser toute nouvelle Commande de la part du Client, et de suspendre l’exécution de ses obligations, et ce, jusqu’au paiement intégral des dettes par le Client, sans préjudice de la possibilité pour WITH MY EXPAT COMPASS de solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Article 4 - Modalités de la Commande

4.1 Validation de la commande

Après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande, le Client confirmera sa Commande par la validation de ses coordonnées, et en ayant au préalable pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Services, ainsi que le formulaire de consentement RGPD. Il est précisé qu’aucune Commande ne sera validée et prise en compte par WITH MY EXPAT COMPASS si un des champs « renseignements obligatoires » du bon de Commande n’est pas complété par le Client.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera par le paiement. Le Client reconnait et accepte que cette validation définitive de la Commande et le « double clic » qui y est associé, emporte acceptation irrévocable de la Commande et de l’obligation de paiement qui en résulte à l’égard de WITH MY EXPAT COMPASS, sous réserve des limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Services.

La Commande ne sera validée définitivement par WITH MY EXPAT COMPASS qu’à compter du paiement du prix correspondant au(x) Service(s) commandés, soit à compter de l’autorisation bancaire de débit en cas de paiement par carte bancaire en ligne.

4.2 Modalités de paiement

Le prix est affiché en euros. Les paiements s’effectuent uniquement en carte bancaire sur le Site Internet. Au moment de la Commande sur le Site Internet, le Client bénéficie d’un système de paiement qui sera sécurisé.

Pour toute demande afférente à un Service sur mesure, le Client est informé que WITH MY EXPAT COMPASS pourra solliciter le paiement d’un acompte au moment de la validation de la Commande. Le montant et les modalités de paiement de l’acompte seront prévus dans le Devis validé par le Client.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de se rétracter et de mettre fin à l’exécution du Contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa conclusion, sans frais et sans avoir à motiver sa décision. Compte tenu de ce délai, l’exécution du Service par WITH MY EXPAT COMPASS ne pourra débuter avant la fin du délai de rétractation.

Si le Client souhaite que l’exécution du Service débute avant la fin du délai de rétractation, il en informera alors WITH MY EXPAT COMPASS, qui recueillera sa demande expresse sur papier ou support durable.

A cet égard, le Client est informé qu’en application de l’article L 221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation.

Dans ces conditions, si le Client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il devra s’acquitter auprès de WITH MY EXPAT COMPASS du montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-21 du Code de la consommation, le Client doit informer WITH MY EXPAT COMPASS de sa volonté de se rétracter en faisant parvenir au siège de la société, soit le formulaire de rétractation complété reçu par mail, soit une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.

En tout état de cause, WITH MY EXPAT COMPASS attire l’attention du Client sur la nécessité de veiller à ce que les conditions dans lesquelles WITH MY EXPAT COMPASS est informée de sa volonté d’exercer son droit de rétractation permettent d’établir sans ambiguïté le point de départ du délai de rétractation, la charge de la preuve reposant sur le Client.

Article 6 - Modification, annulation, report

Compte tenu du haut niveau de Service délivré par WITH MY EXPAT COMPASS, le Client reconnait que la délivrance des Services par WITH MY EXPAT COMPASS requiert une organisation particulière en amont.

En particulier, pour toute demande concernant un Expat Hour Call, WITH MY EXPAT COMPASS procède en amont à une analyse de la situation du Client sur la base du questionnaire transmis afin de pouvoir répondre à ses besoins. De ce fait, une annulation impromptue par le Client est préjudiciable à WITH MY EXPAT COMPASS.

Compte tenu de ces éléments, sauf cas de force majeure, tout report, modification ou annulation du Service par le Client devra intervenir au moins 48 heures avant le début du Service.

A défaut, 50 % du montant du Service sera facturé au Client.

Article 7 - Exécution des Services

7.1 Modalités d’exécution des Services

WITH MY EXPAT COMPASS est libre de son organisation et des moyen mis en œuvre pour l’exécution des Services, suivant les modalités définies au préalable entre les Parties et mentionnées le cas échéant sur le Devis en cas de Service sur mesure.

WITH MY EXPAT COMPASS s’engage à exécuter les Services avec diligence, dans les délais d’exécution spécifiés le cas échéant, en respectant la réglementation et la législation en vigueur, et selon les meilleures pratiques de la profession dans le cadre d’une obligation de moyens.

7.2 Deliverable

Dans le cas où l’exécution des Services requiert la remise d’un Livrable, le Client reconnait et accepte que ledit Livrable sera fourni dans le format mentionné sur le Site internet ou sur le Devis.

Pour toute demande du Client dans un autre format, WITH MY EXPAT COMPASS facturera au Client des frais complémentaires.

7.3 Client Cooperation

Le Client s’engage à coopérer avec WITH MY EXPAT COMPASS aux fins de la délivrance des Services. A cet égard, le Client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des documents et informations dont WITH MY EXPAT COMPASS a besoin pour délivrer les Services.

De même, le Client l’informera dans les plus brefs délais de toute décision impactant la réalisation du Service. En particulier, le Client s’engage à signaler sans délai et par écrit à WITH MY EXPAT COMPASS tout évènement de nature à affecter la réalisation du Service, et notamment le calendrier de réalisation du Service. Dans cette situation, les Parties renégocieront d’un commun accord les modalités de réalisation du Service.

WITH MY EXPAT COMPASS ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour quelle que cause que ce soit, dans l’hypothèse où le Client ne lui a pas transmis les éléments nécessaires à l’exécution de sa prestation dans les délais impartis. Le Client est par ailleurs informé et reconnait et accepte que WITH MY EXPAT COMPASS ne peut garantir le respect des délais convenus par les tiers intervenant dans l’exécution de sa prestation.

7.4 Adaptation des Services

WITH MY EXPAT COMPASS attache une importance particulière à ce que les prestations délivrées coïncident toujours avec la réalité des besoins du Client.

A ce titre, le Client est informé, et reconnaît et accepte que le cadre de l’intervention de WITH MY EXPAT COMPASS tel que convenu initialement entre les Parties, est susceptible d’évoluer. Dans ces conditions, WITH MY EXPAT COMPASS en informera le Client, et les Parties détermineront ensemble les conditions d’intervention de WITH MY EXPAT COMPASS sous réserve de l’établissement d’un avenant signé entre les Parties.

7.5 Langue

La délivrance des Services par FORWARD INTERNATIONAL HR interviendra en langue française ou en langue anglaise.

Article 8 - Responsabilité

En application de l’article L 221-15 du code de la consommation, WITH MY EXPAT COMPASS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du Contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Par ailleurs, il est rappelé que la bonne exécution des Services par WITH MY EXPAT COMPASS requière la coopération du Client. Dans ce cadre, et conformément à l’article L 221-15 du code de la consommation, WITH MY EXPAT COMPASS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant d’un défaut de transmission des informations et documents sollicités par WITH MY EXPAT COMPASS.

Article 9 - Assurance

WITH MY EXPAT COMPASS déclare être assurée, notamment au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages matériels et/ou immatériels causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat, dans la limite des clauses et conditions de ces polices.

Coordonnées de l’assureur :

+SIMPLE

2 rue Grignan – 13001 Marseille – France

Téléphone : (+33) 9 79 98 07 30 – Mail de contact : https://www.plussimple.fr/contact/

Références contrat d’assurance de Responsabilité Civile : N° MAN - 00099

Article 10 - Force Majeure

Tout évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil pourra justifier de la non-exécution de ses obligations par WITH MY EXPAT COMPASS, et notamment sans que cela soit exhaustif : l’incendie, les inondations, les guerres, les émeutes, les attentats, les embargos, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelle que raison que ce soit, les épidémies, les pandémies, les épizooties, les fermetures administratives, les restrictions gouvernementales ou légales, les grèves, et toute autre cause indépendante de la volonté de WITH MY EXPAT COMPASS généralement admise comme cause de force majeure.

Dès que WITH MY EXPAT COMPASS aura connaissance d’un évènement risquant d’empêcher l’exécution des Services, elle devra en avertir le Client dès que possible. Ainsi, WITH MY EXPAT COMPASS fera ses meilleurs efforts pour éviter que l’évènement de force majeure ou le risque de survenance d’un tel évènement ne mette en péril la bonne exécution des Services.

Article 11 - Démarchage téléphonique

Conformément à l’article L 223-2 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 12 - Modification des Conditions Générales de Services

WITH MY EXPAT COMPASS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Services. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Services en vigueur au jour de la Commande.

Article 13 - Confidentialité

WITH MY EXPAT COMPASS s’engage à traiter de manière confidentielle et à ne divulguer à aucun tiers sauf demande d’une administration et sauf pour les besoins de sa défense en cas de litige se rapportant au présent Contrat, toutes les informations relatives au Client dont il pourrait avoir connaissance au titre de son intervention, et notamment concernant l’organisation, l’activité, et les résultats du Client.

Article 14 - Protection des données personnelles

WITH MY EXPAT COMPASS est particulièrement attentive à la protection des données personnelles et s’engage à les traiter conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n°78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (« Loi Informatique et Libertés »), qui définissent les conditions dans lesquelles des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre.

WITH MY EXPAT COMPASS n'utilisera les données personnelles recueillies, en qualité de responsable de traitement, que pour permettre l’exécution des Services au bénéfice du Client.

Ces données personnelles seront réservées à un usage strictement interne à WITH MY EXPAT COMPASS. Il en résulte que WITH MY EXPAT COMPASS s’engage, sans accord exprès et préalable du Client, à ne pas divulguer, ni vendre, ni louer, ni échanger à des tiers ou à quelque organisation extérieure que ce soit en vue de leur utilisation, les informations fournies par le Client.

Les données personnelles qui auront été collectées par WITH MY EXPAT COMPASS avec l’accord du Client ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités de traitement précitées. Cette durée de conservation ne saurait en tout état de cause excéder 5 ans.

WITH MY EXPAT COMPASS collecte des données à caractère personnel relatives au Client, lors de l’enregistrement des Commandes provenant du Site internet https://withmyexpatcompass.com/ . En adhérant aux présentes Conditions Générales de Services, le Client consent à ce que WITH MY EXPAT COMPASS collecte et utilise ces données pour l’exécution des Services.

Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données, WITH MY EXPAT COMPASS informe le Client que les personnes dont les données personnelles ont été collectées disposent d’un droit d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, de définir le sort de leurs données personnelles « post mortem » et réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercer directement en s’adressant directement au « Délégué à la Protection des Données » de WITH MY EXPAT COMPASS à :

➖ L’adresse email suivante : [email protected]

➖ ou bien par courrier à l’adresse suivante : WITH MY EXPAT COMPASS – Héméra Limoges, 1 place Jourdan – 87000 LIMOGES - FRANCE, à l’attention du Délégué à la Protection des Données.

Nous ne gérons pas les cookies sur ce site.

Si vous ne souhaitez pas que l'on conserve vos données (prénom et adresse mail), vous pouvez nous envoyez un mail à [email protected] , ou cliquez sur le lien de désabonnement (dans la signature de chaque email envoyé).

Le contact sera alors supprimé de la liste mail.

WITH MY EXPAT COMPASS prendra toutes les précautions utiles quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données personnelles qu’elle réalise réponde aux exigences de la règlementation applicable et préserve la protection des droits des personnes concernées.

Dans l’hypothèse où WITH MY EXPAT COMPASS aurait recours à un sous-traitant pour confier à ce dernier la mission de traiter, pour son compte et sur la base de ses instructions documentées, les données à caractère personnel qu’il a collectées, WITH MY EXPAT COMPASS formalisera un contrat spécifique en bonne et due forme avec ledit sous-traitant, qui sera fondé, en tout ou en partie, sur des clauses permettant d’encadrer la relation entre un responsable de traitement et son sous-traitant conformément aux principes du RGPD.

Article 15 - Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Services en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de différend, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. A cet effet, le Client s’engage à s’adresser prioritairement à WITH MY EXPAT COMPASS pour obtenir une solution amiable.

A défaut de résolution amiable, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, WITH MY EXPAT COMPASS garantit au Client le recours à un dispositif de médiation de la consommation. Le Client pourra alors saisir le médiateur CM2C (– [email protected] – Tél. : ((+33) 1.89.47.00.14).